Le site internet www.way-partner.com et les applications mobiles WAY-Partner (ci-après « les Services ») sont édités par la société WAYNIUM (ci-après « WAYNIUM »), société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 451 320 253 dont le siège social est situé au 34 rue des Fossées Saint-Bernard, 75005 Paris, FRANCE – Tél : +33 810 00 10 50 – adresse électronique : info@waynium.com– numéro de tva intracommunautaire : FR45451320253.
Les Services offrent aux chauffeurs indépendants de transport de personnes des fonctionnalités leur permettant notamment de gérer leur activité, et de créer des réseaux avec d’autres chauffeurs pour leur proposer ou recevoir de leur part des missions de collaboration.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation des Services nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule, auront entre les parties la signification suivante :
L’utilisateur peut bénéficier des fonctionnalités qui lui sont proposés par les Services sous réserve de respecter les prérequis suivants :
Avant toute utilisation des Services, l’utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec les Services. Les coûts de communication restent à la charge de l’utilisateur.
L’utilisateur peut bénéficier des services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU.
L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de WAYNIUM toutes les informations nécessaires quant aux fonctionnalités proposées depuis les services, et adhère sans réserve aux présentes CGU.
L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son smartphone.
Il est informé que son acceptation des présentes CGU est formalisée par l’action de cocher la case associée au texte « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et les accepte » et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche lors de la validation de son compte utilisateur, et ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Cette acceptation constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par WAYNIUM notamment en cas d’évolution des Services ou des fonctionnalités.
En tout état de cause, comme indiqué ci-dessus, la version des CGU opposable à l’utilisateur est celle acceptée par celui-ci au moment de la souscription aux Services.
En cas de modification des CGU, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront notifiées à l’utilisateur et toute utilisation des services après la modification des CGU vaudra acceptation par l’utilisateur des nouvelles conditions générales d’utilisation.
Les CGU sont accessibles en permanence dans les Services.
L’inscription et la création d’un compte WAY-Partner est un préalable nécessaire pour accéder aux fonctionnalités et en bénéficier.
L’inscription et la création du compte WAY-Partner se font à partir du formulaire d’inscription dans les Services.
Lors de la création de son compte WAY-Partner dans les Services, l’utilisateur respecte la procédure décrite ci-après :
L’utilisateur s’engage à vérifier que les informations le concernant sont exactes et complètes et à les mettre à jour régulièrement. L’utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant directement dans les Services dans la rubrique « Mon Compte ».
Pour chaque accès au compte WAY-Partner, l’utilisateur indique son numéro de téléphone et le code d’authentification reçu par SMS dont la validité se limite à une seule connexion par l’utilisateur .
50. L’accès aux Services et aux fonctionnalités est réservé aux utilisateurs disposant d’un accès à internet ou à un réseau mobile et répondant aux prérequis et conditions des présentes CGU.
51. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
52. Les Services et les fonctionnalités sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance.
53. En effet, WAYNIUM se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. WAYNIUM fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l’accès aux Services par l’utilisateur.
54. Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité des Services, ni des fonctionnalités.
55. WAYNIUM se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, les Services et les fonctionnalités qui y sont disponibles en fonction notamment de l’évolution des technologies.
56. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser les Services ou les fonctionnalités, l’utilisateur peut s’adresser au service client de WAYNIUM pour obtenir des informations.
Les fonctionnalités mises à disposition de l’utilisateur permettent la réalisation des actions suivantes :
Les fonctionnalités mises à disposition de l’utilisateur permettent la gestion de son activité et notamment :
Les fonctionnalités mises à disposition de l’utilisateur permettent la création de réseaux de chauffeurs indépendants.
L’utilisateur communique aux sociétés de transport partenaires de WAYNIUM son code d’identification unique WAY-Partner.
L’utilisateur qui appartient à un réseau d’un partenaire va pouvoir recevoir des offres de missions de ce dernier s’il ajoute l’utilisateur dans son outil Way-Plan.
L’utilisateur peut :
Les propositions de mission sont affichées au sein des Services dans le « panier d’affaires » de l’utilisateur et ce dernier reçoit une notification s’il a accepté les notifications.
L’utilisateur peut directement au sein des Services :
Le donneur d’ordre peut en revanche annuler à tout moment la mission.
Les fonctionnalités mises à disposition de l’utilisateur permettent également l’envoi de propositions de missions à d’autres utilisateurs en fonction de différents critères sélectionnés par le donneur d’ordre :
Lors de l’utilisation des Services, l’utilisateur peut être amené à recevoir des messages ou notifications push, notamment dans les cas suivants :
L’utilisateur peut refuser de recevoir ces messages à tout moment en modifiant les paramètres appropriés des Services ou de son smartphone. Il ne recevra alors plus de notifications liées à des propositions de missions ou à l’état de ses missions.
L’utilisateur accepte de figurer dans la liste des entreprises utilisatrices des solutions WAYNIUM, et donc d’être possiblement sollicité pour réaliser des prestations.
Afin de tendre vers une qualité maximum de la plateforme collaborative WAY-Corp, WAYNIUM se réserve le droit de valider l’accès ou non à cette fonctionnalité aux utilisateurs.
L’utilisateur doit à ce titre respecter la documentation présente sur le site internet www.way-partner.com relative à la plateforme collaborative WAY-Corp.
L’utilisateur accepte d’être évalué selon les critères qualité du programme WAYNIUM.
L’utilisateur peut pour améliorer ses indicateurs d’évaluation, qui sont publiés à l’ensemble des utilisateurs de la plateforme collaborative WAY-Corp, demander à tout moment leurs règles de calcul spécifiques, ce que WAYNIUM s’engage à communiquer sur simple demande écrite.
WAYNIUM peut à tout moment décider de ne pas ouvrir l’accès à ses Services si ces conditions ne sont pas remplies, ou le fermer à tout moment si celles-ci ne sont plus remplies. Il est précisé à ce titre que la décision de ne pas ouvrir les Services ou de les fermer est prise sur la base des indicateurs d’évaluation mentionnés ci-dessus après confirmation par une personne habilitée de WAYNIUM.
WAYNIUM décline toute responsabilité si un utilisateur des Services ne respecte pas ses engagements financiers ou pratiques vis-à-vis d’un autre utilisateur, dans le cadre de leurs missions.
L’utilisateur comprend expressément que WAY-Corp a pour rôle la mise en relation entre les utilisateurs des Services. WAYNIUM n’a pas pour vocation à se substituer aux dits utilisateurs dans leurs responsabilités financières et/ou d’exécution de leurs services vis-à-vis de leurs clients finaux et de leurs partenaires.
L’utilisateur s’engage à tester les Services et fonctionnalités objet des présentes avant toute utilisation professionnelle.
L’utilisation des Services vaut recette définitive desdits Services.
Les services sont hébergés sur les serveurs de WAYNIUM ou externalisées auprès d’un prestataire désigné par WAYNIUM et présentant des niveaux de garanties et de sécurité équivalents.
WAYNIUM met à la disposition de l’utilisateur uniquement les modules par accès distant, afin de permettre le traitement des informations transmises par l’utilisateur via l’accès aux Services.
Les données seront périodiquement sauvegardées sur les serveurs hébergeant les Services concernés sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne.
WAYNIUM réalisera des sauvegardes quotidiennes des données de l’utilisateur.
A l’issue d’un délai de 90 jours, les sauvegardes réalisées par WAYNIUM seront détruites, WAYNIUM s’engageant à n’en conserver aucune copie.
WAYNIUM ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables pour l’utilisateur ou des tiers de la perte, de la détérioration ou de la destruction des données de l’utilisateur.
Il appartient en conséquence à l’utilisateur de réaliser à des copies de sauvegardes des données.
Dans le cas où WAYNIUM serait amenée à faire des interventions programmées sur les services, elle s’efforcera d’informer par message électronique l’utilisateur, dans un délai raisonnable avant la date prévue pour ces interventions et tentera de ne pas rendre indisponible l’accès aux Services pendant un temps excessif.
WAYNIUM n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie des Services.
Le téléchargement de l’application est gratuit.
A l’issue de son inscription et de la création de son compte WAY-Partner sur les Services, l’utilisateur pourra bénéficier, s’il le souhaite, d’une période de gratuité telle que définie dans les informations portées à sa connaissance lors de la création de son compte. Pendant cette période, il pourra bénéficier de toutes les fonctionnalités offertes par les Services.
Cette période de gratuité sera offerte à tout utilisateur sans condition d’abonnement.
A l’issue de la période de gratuité, l’utilisateur devra payer un abonnement pour continuer d’accéder et d’utiliser les fonctionnalités des Services. Il disposera du choix de la formule d’abonnement qu’il souhaite parmi celles disponibles sur les Services.
Les formules d’abonnement se reconduisent par tacite reconduction pour une période identique à la période initiale sauf dénonciation avant le terme de la période en cours.
L’utilisation des Services, passée le cas échéant la période de gratuité, donne lieu au paiement d’un abonnement payable d’avance qui prend effet à compter du paiement de la formule d’abonnement retenu par l’utilisateur.
Lorsque l’utilisateur souscrit un abonnement via les applications mobiles iOS et Android, les conditions de vente de l’App Store et de Google Play s’appliqueront aux achats effectués.
Lorsque l’utilisateur souscrit à un abonnement payant via le site internet, il sera dirigé sur une interface de paiement sécurisé d’un prestataire de service de Paiement.
L’utilisateur déclare et garantit qu’il est autorisé à utiliser la carte bancaire utilisée pour le paiement.
L’utilisateur reconnaît et accepte que si la formule d’abonnement ne peut pas être effectivement payée l’accès au compte WAY-Partner sera suspendu jusqu’à ce que son paiement puisse être traité.
WAYNIUM se réserve le droit de résilier, dans les conditions ci-après définies, l’abonnement payant si elle ne parvient pas à en obtenir le paiement du renouvellement de l’abonnement.
Le prix de l’abonnement, dont l’utilisateur est redevable au titre de la souscription d’un abonnement payant, sera communiqué à l’utilisateur au cours de process de choix et de souscription de l’abonnement.
Le prix sera également précisé dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la souscription de son abonnement et accessibles à tout moment sur les Services (rubrique «Découvrez les offres»).
Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Les prix peuvent être révisés annuellement, en fonction de l’évolution des périmètres fonctionnels des Services.
L’utilisateur est informé de l’évolution des prix des Services et prestations associées par messagerie électronique, deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’aux nouveaux abonnements et aux renouvellements postérieurs à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Si l’utilisateur refuse la modification du prix de son abonnement, il peut dénoncer son abonnement dans le mois qui précède la fin dudit abonnement pour éviter ainsi son renouvellement au nouveau tarif dans la rubrique « Mon Compte » des Services.
Tout utilisateur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros.
L’abonnement sera facturé au moment de la souscription de l’abonnement à durée déterminée puis lors de chaque renouvellement, jusqu’à la résiliation de son abonnement par l’utilisateur.
Lorsque l’utilisateur souscrit à des abonnements via les applications iOS et Android, Apple et Google factureront le moyen de paiement sélectionné par l’utilisateur.
WAYNIUM peut proposer occasionnellement des codes promotionnels, des réductions, des abonnements promotionnels spéciaux ou tout autre type de remise. L’admissibilité aux offres est déterminée à la seule discrétion de WAYNIUM.
Les critères d’admissibilité et autres restrictions et conditions seront divulgués lorsque l’utilisateur souscrira à l’offre ou dans d’autres communications mises à la disposition de l’utilisateur.
Si l’utilisateur souscrit un abonnement en utilisant tout type de remise, l’abonnement sera renouvelé automatiquement au tarif public applicable à la période au cours de laquelle l’utilisateur a bénéficié d’un tarif réduit et détaillé dans la rubrique « découvrez les offres », sauf si une autre offre promotionnelle lui est applicable ou modification de ce tarif dans les conditions précédemment définies.
Lorsque l’utilisateur a souscrit un abonnement via le site internet, il peut résilier son abonnement à tout moment en se rendant sur son espace « mon compte » et en suivant les instructions.
Dans cette hypothèse, les montants déjà acquittés par l’utilisateur au titre de l’abonnement en cours ne seront pas remboursables et il continuera d’avoir accès aux fonctionnalités jusqu’à la fin de la période de facturation.
Le compte utilisateur sera automatiquement clôturé à l’issue de la période de facturation en cours.
Lorsque l’utilisateur a souscrit un abonnement via les applications mobiles, il peut annuler le renouvellement de son abonnement à tout moment auprès d’Apple et de Google avant la fin de la période de facturation applicable. L’annulation prend effet à la période suivante et l’utilisateur ne recevra pas de remboursement pour la période de facturation en cours.
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte utilisateur ou en cas de manquement grave ou répété de la part de l’utilisateur aux présentes, WAYNIUM se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans aucun préavis :
L’Utilisateur reconnaît que WAYNIUM ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte utilisateur. Dans ces hypothèses, WAYNIUM informe l’utilisateur de la suspension ou de la fermeture du compte utilisateur.
En cas de suspension du compte WAY-Partner, l’accès aux fonctionnalités et aux données du compte utilisateur sera rendu impossible pour l’utilisateur jusqu’à rétablissement de son compte utilisateur.
En cas de fermeture du compte, l’accès aux fonctionnalités et aux données sur ce compte utilisateur sera rendu impossible pour l’utilisateur définitivement.
Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte utilisateur antérieure à la fermeture ou à la suspension de ce compte.
La fermeture du compte utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes. Toutefois, toutes les clauses des présentes qui, de par leur nature, doivent demeurer en vigueur, demeureront en vigueur.
L’utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes.
L’utilisateur s’interdit de reproduire, copier tout ou partie des services fournis par WAYNIUM, qui en conserve l’entière propriété.
L’utilisateur s’interdit d’utiliser les éléments graphiques issue des services fournis par WAYNIUM et dont l’utilisation lui est permise.
L’utilisateur s’interdit d’adapter, de développer les services objet des présentes ou des produits susceptibles de les concurrencer.
L’utilisateur s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les services pour corriger des erreurs qui pourraient apparaître lors de l’utilisation.
L’utilisateur s’engage à utiliser les Services selon les spécifications données par le WAYNIUM.
En cas d’utilisation non conforme, l’utilisateur est tenu de l’intégralité des dommages subis du fait de cette utilisation.
L’utilisateur reconnaît que WAYNIUM met les services à disposition de l’utilisateur mais ne saurait être responsable de son usage, des saisies réalisées.
D’un commun accord, les parties conviennent expressément que WAYNIUM est tenue à une obligation de moyens s’agissant de l’accès aux Services et aux fonctionnalités et que sa responsabilité ne pourra être engagée par l’utilisateur qu’en cas de faute prouvée.
La responsabilité de WAYNIUM ne saurait être engagée en raison des perturbations des Services ou fonctionnalités ou dommages inhérents à internet, et présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure.
WAYNIUM ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des conséquences qui pourraient découler de l’utilisation des Services, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir des actions réalisées sur les Services ou à l’aide des fonctionnalités.
La responsabilité de WAYNIUM ne saurait être recherchée en cas d’usage illicite, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque du code d’authentification temporaire reçu par SMS.
WAYNIUM ne peut être tenue pour responsable d’un usage inapproprié de ses Services ou des fonctionnalités.
L’utilisateur s’engage à utiliser les Services et les fonctionnalités sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services et des fonctionnalités aux dispositions des présentes et à la Documentation associée.
L’utilisateur est en outre seul responsable :
L’utilisateur garantit également WAYNIUM contre toute action d’un autre utilisateur ou d’un tiers, fondée sur le fonctionnement des Services et des fonctionnalités, leur usage et les résultats obtenus.
L’utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive, tout particulièrement sur les informations et pièces recueillies auprès de ses propres clients et leur exploitation dans les Services et fonctionnalités.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation conforme aux présentes par ses personnels.
D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité WAYNIUM n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
Sont considérés comme dommages indirects les pertes ou altération de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de retour sur investissement, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque ou la valeur de l’exploitation, les gains ou résultats escomptés et l’action de tiers.
Le préjudice est, d’un commun accord, limité aux sommes effectivement versées par l’utilisateur pour l’abonnement en cours lors de la survenance du dommage.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation, de caducité ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
Chacune des parties est libre de déterminer les finalités et les moyens des traitements qu’elles réalisent.
Chacune des parties garantit l’autre d’avoir mis en œuvre les prérequis juridiques nécessaires aux présentes et permettant la protection des données à caractère dans le respect de la règlementation applicable, en particulier notamment les formalités, l’information des personnes et le cas échéant le recueil de consentement lorsque celui-ci est nécessaire.
Une partie n’intervient d’aucune manière dans les traitements réalisés et opérés par l’autre partie, sauf dans l’hypothèse d’une sous-traitance de traitement telle que visée au présent article « Données à caractère personnel ».
Chacune des parties s’engage à respecter la législation et la règlementation en vigueur applicables au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « règlementation applicable sur la protection des données personnelles »).
Chacune des parties est responsable de l’intégralité des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel.
Une partie ne pourra pas être tenue pour responsable du manquement aux obligations auxquelles l’autre était astreinte à titre personnel.
A ce titre chacune des parties fait son affaire personnelle des éventuelles sanctions ou conséquences financières qu’elle pourrait supporter du fait de son absence de conformité à la règlementation relative à la protection des données.
Conformément à la règlementation applicable sur la protection des données, l’utilisateur est qualifié de « Responsable de traitement » et WAYNIUM, qui est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte et sur les instructions du client, est qualifiée de « Sous-traitant ».
Les conditions particulières « Données à caractère personnel » décrit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées, ainsi que les catégories de personnes concernées par le traitement réalisé par WAYNIUM pour le compte de l’utilisateur dans le cadre des présentes.
L’utilisation des fonctionnalités requiert la création d’un compte utilisateur ainsi que la collecte de données à caractère personnel concernant l’utilisateur et notamment :
Ces données ont été directement communiquées par l’utilisateur.
Ce traitement a pour principales finalités :
Les traitements ayant pour finalités la création du compte WAY-Partner, l’authentification, l’activation, la gestion et l’administration du compte ; la facturation des abonnements ; la détection des anomalies ; l’assistance des Utilisateurs sont nécessaires à l’exécution des présentes, la gestion et l’utilisation de la plateforme collaborative Way Corp.
Les traitements ayant pour finalités l’évaluation et la notation de l’activité des utilisateurs selon les critères de qualité WAYNIUM et l’envoi de communications à visée marketing sont fondés sur l’intérêt légitime de WAYNIUM.
Les destinataires de ces données sont les seuls personnels habilités et les sous-traitants de WAYNIUM dans la limite de leurs fonctions.
Sont destinataires au sein de WAYNIUM :
Les prestataires ayant accès aux données sont les suivants :
WAYNIUM s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de la durée de conservation fixée au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
Les durées suivantes sont appliquées : 3 mois après fermeture du compte client
Des durées de conservation plus longues peuvent être déterminées pour assurer le respect des obligations légales ou réglementaires.
L’utilisateur est informé qu’il dispose droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement et un droit de définir des directives sur le sort des données après le décès de l’utilisateur.
L’utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies ce qui signifie qu’il a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement par WAYNIUM à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque cela est techniquement possible.
L’utilisateur peut exercer ses droits susvisés, et par notification à WAYNIUM :
Dans le cas où WAYNIUM a un doute sur l’identité de l’utilisateur à l’origine de la demande, WAYNIUM se réserve le droit de demander la communication d’un justificatif permettant de prouver l’identité de l’utilisateur.
Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à WAYNIUM.
Les Services, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant les Services et les matériaux, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de WAYNIUM et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de WAYNIUM, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de WAYNIUM.
Les éléments appartenant à des tiers, tels que des marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
L’utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents dans les Services et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
L’utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents dans les Services.
WAYNIUM concède à l’utilisateur, qui l’accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d’utilisation des Services, pour la durée des présentes.
Le droit d’utilisation est limité aux fonctionnalités des Services et au domaine de la licence.
Toute utilisation non expressément autorisée par WAYNIUM est illicite.
Ainsi, est-il notamment interdit à l’utilisateur de procéder à :
WAYNIUM se réserve le droit de vérifier par tout moyen que les services ou fonctionnalités qu’ils contiennent sont utilisées dans les conditions des présentes et ne sont pas utilisés sans son autorisation. Ainsi l’utilisateur s’engage à fournir à WAYNIUM sur simple demande une description actualisée de l’ensemble des éléments constitutifs du domaine de la licence : champs de données utilisées, nombre d’utilisateurs autorisés.
Les Services peuvent interagir avec des applications, sites webs et services tiers afin de mettre les fonctionnalités des Services WAY-Partner à la disposition de l’utilisateur.
L’utilisateur est formellement informé que les applications, sites ou services auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des Services ou par l’activation de liens hypertextes n’appartiennent pas à WAYNIUM.
WAYNIUM décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces applications, sites et quant à la politique de confidentialité de ces sites et applications. L’utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de WAYNIUM en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’utilisation de ces services tiers et/ou de l’activation de liens hypertextes.
Chacune des parties atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Chacune des parties devra être en mesure de présenter, sur simple demande de l’autre partie, une attestation datée et signée de son assureur justifiant une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont les primes sont à sa charge, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels.
La remise des attestations d’assurance souscrites par WAYNIUM à l’utilisateur ne saurait étendre la responsabilité de WAYNIUM.
L’utilisateur autorise WAYNIUM à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le respect des dispositions définies dans l’accord de traitement de données figurant en annexe des présentes.
L’utilisateur bénéficie d’un accès à une assistance relative au fonctionnement des Services.
Pour ce faire, WAYNIUM met à disposition de l’utilisateur :
Le coût des appels téléphoniques et des télécommunications reste à la charge de l’utilisateur.
La prestation de maintenance corrective consiste en la correction de toute anomalie reproductible qui apparaît dans l’utilisation de l’accès des Services.
Il appartient à l’utilisateur de se reporter à la Documentation avant chaque déclaration d’incident, afin de pouvoir décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés.
Toute anomalie doit être identifiée par l’utilisateur et signalée à WAYNIUM avec une précision suffisante (tels que marque et modèle du téléphone, version du système IOS ou Android, nom du client, date et heure de la mission concernée, donnée concernée, description précise du problème…) pour que cette dernière puisse intervenir.
Des mises à jour des Services pourront être installées par WAYNIUM, au fur et à mesure de leur disponibilité.
Ces mises à jour, qui sont décidées unilatéralement par WAYNIUM, seront mises à disposition de l’utilisateur qui devra les télécharger pour l’application mobile en se rendant dans le store.
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, WAYNIUM fera ses meilleurs efforts pour restituer à l’utilisateur, dans les meilleurs délais à compter de la cessation des relations contractuelles, l’ensemble des données et informations remises par l’utilisateur à WAYNIUM.
Dans ce cadre, l’accès distant au Service accordé à l’utilisateur ne sera plus autorisé et celui-ci s’engage à ne plus l’utiliser ou tenter de l’utiliser.
Dans le cadre des présentes, sont réputés confidentiels les Services de WAYNIUM, ses fonctionnalités, son modèle de données, son interface graphique, sa Documentation, ainsi que les idées, principes, savoir-faire, méthode à la base des Services, les algorithmes, l’organisation des données, la navigation, et tout autre élément inclus dans les Services, ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ».
L’utilisateur s’engage à ce que les Informations Confidentielles :
L’utilisateur s’engage en outre à :
De son côté, WAYNIUM s’engage à respecter la confidentialité des données de l’utilisateur dans les conditions prévues aux présentes.
L’utilisateur s’engage vis-à-vis de WAYNIUM à ne pas développer, directement ou indirectement, un service identique ou similaire, concurrent ou à usage interne, aux Services et fonctionnalités objet des présentes et ce pendant toute la durée de l’abonnement et de ses renouvellements et postérieurement, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de cinq (5) ans.
Les deux parties reconnaissent que la présente obligation n’est pas disproportionnée et correspond à la volonté expresse des parties.
En cas de violation de la présente obligation, l’utilisateur s’engage à verser à WAYNIUM une indemnité d’un montant de 200 000 euros.
Cette indemnité est due, nonobstant les dommages et intérêts éventuels résultant du préjudice subi.
WAYNIUM pourra citer le nom de l’utilisateur à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux y compris à la fin des relations contractuelles.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
L’acceptation du contrat par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de WAYNIUM seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution du contrat.
Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil.
En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner une personne son organisation.
Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit (8) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.
Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
Cette clause continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
Toutes les notifications et réclamations doivent être effectuées par écrit et pourront être adressées :
L’utilisateur reconnait que le fait pour WAYNIUM de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’utilisateur des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Les clauses déclarées comme survivantes après la fin des présentes, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité, propriété, de référence commerciale et de confidentialité.
Les présentes sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
La présente clause est juridiquement autonome. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résiliation, résolution ou anéantissement des présentes relations contractuelles.
En cas de litige concernant l’ensemble des relations contractuelles de nature contractuelle ou extra-contractuelle, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du siège de WAYNIUM nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
39,00€ / mois
Engagement de 12 mois
Choisi par 80% des utilisateurs !
44,00€ / mois
Engagement de 6 mois
49,00€ / mois
Engagement de 3 mois
55,00€ / mois
Engagement de 1 mois
