Conditions appliquées à la date du 07/03/2025. Publiées le 07/03/2025.
CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions générales sont applicables entre WAYNIUM, société par actions simplifiée, capital : 100.000 euros, RCS Paris : 451320253, siège social : 29 rue Tronchet 75008 Paris, France, TVA intracommunautaire : FR45451320253, téléphone : +33810001050, e-mail : info@waynium.com, et tout chauffeur indépendant contractant avec WAYNIUM pour bénéficier des Services, ci-après « l’Utilisateur », dénommées ensemble « les Parties».
« Abonnement» : droit d’accès temporaire aux Services.
«Anomalie» : désigne tout dysfonctionnement des Services ne provenant pas d’une erreur de manipulation de l’Utilisateur.
« Appareils » : supports mobiles tels que tablettes et smartphone sur lesquels l’Application peut être téléchargée afin d’être utilisée par l’Utilisateur.
« Application » : logiciel édité par WAYNIUM accessible sur le Site ou sur des Appareils.
« Utilisateur » : tout chauffeur indépendant accédant aux Services via la souscription d’un Abonnement.
« Contenus » : éléments de toute nature publiés sur l’Application ou le Site par Waynium, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
«Incident» : tout dysfonctionnement des Services provenant d’une erreur de manipulation de l’Utilisateur.
« Licence » : stipulation régissant la mise à disposition de l’Application au profit de l’Utilisateur.
«Services» : services accessibles via l’Application.
« Site» : site internet accessible à l’URL https://way-partner.com/ ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
«Way-Corp» : désigne la plateforme collaborative des Services qui permet notamment aux Utilisateurs de proposer et recevoir des propositions de collaboration.
« WAYNIUM » : WAYNIUM SAS prise en sa qualité d’éditeur de l’Application.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WAYNIUM met les Services à disposition de l’Utilisateur.
Les Services offrent aux chauffeurs indépendants de transport de personnes des fonctionnalités leur permettant notamment de gérer leur activité et de créer des réseaux avec d’autres chauffeurs pour leur proposer ou recevoir de leur part des missions de collaboration.
L’utilisation des Services suppose l’inscription, la création d’un espace personnel et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales. Lors de l’inscription sur les Services, l’acceptation des présentes Conditions générales sera manifestée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante «Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales Way-Partner ». L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Il reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de WAYNIUM et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes Conditions générales sont applicables aux relations entre les Parties à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles de l’Utilisateur.
L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part de l’Utilisateur qu’il soit majeur et qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes.
La connexion au Site et le téléchargement de l’Application sont gratuits. Toutefois, l’utilisation des Services nécessite le respect des prérequis et règles développées ci-après ainsi que la souscription d’un Abonnement.
L’inscription aux Services nécessite les prérequis suivants :
Avant toute utilisation des Services, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec les Services. Les coûts de communication restent à la charge de l’Utilisateur.
La création d’un espace personnel constitue un préalable indispensable pour utiliser les Services objets des présentes Conditions générales. À cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles.
Lors de la création de son compte WAY-Partner dans les Services, l’Utilisateur respecte la procédure décrite ci-après :
L’Utilisateur s’engage à vérifier que les informations le concernant sont exactes et complètes et à les mettre à jour régulièrement. L’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant directement dans les Services dans la rubrique « Mon Compte ».
Pour chaque accès au compte WAY-Partner, l’Utilisateur indique son numéro de téléphone et le code d’authentification reçu par SMS dont la validité se limite à une seule connexion par l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera ensuite invité à choisir son mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, WAYNIUM ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage en outre à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
L’identifiant unique Way-Partner est nominatif et propre à chaque Utilisateur. L’utilisation d’un même identifiant unique par plusieurs personnes est strictement prohibée.
L’espace personnel permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une bonne utilisation des Services.
WAYNIUM s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse des Services par l’Utilisateur ou en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque des stipulations des présentes, et notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, WAYNIUM se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Utilisateur à tout ou partie des Services jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.
Dans les mêmes cas ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une (1) année, WAYNIUM se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur.
Le cas échéant, WAYNIUM informe l’Utilisateur de la suspension ou de la fermeture de compte. Lesdites mesures de suspension ou de suppression du compte de l’Utilisateur ne seront pas susceptibles de constituer une faute de WAYNIUM ou un quelconque dommage pour l’Utilisateur ainsi exclu, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Ces mesures d’exclusion, temporaire comme permanente, sont sans préjudice de la possibilité pour WAYNIUM d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
En cas de suspension du compte, l’accès aux Services et aux données de l’Utilisateur sera rendu impossible pour l’Utilisateur jusqu’au rétablissement de son compte par WAYNIUM.
En cas de fermeture du compte, l’accès aux Services et aux données de l’Utilisateur sera définitivement rendu impossible pour l’Utilisateur. La fermeture du compte entraîne de plein droit la résiliation de l’Abonnement.
Dans tous les cas, l’Utilisateur demeure responsable de toute utilisation des Services antérieure à la suspension ou à la fermeture de son compte.
WAYNIUM propose aux Utilisateurs de bénéficier d’une offre promotionnelle d’essai des Services d’une durée de trente (30) jours. Le délai est calculé en jours francs suivant la date de la souscription de l’Utilisateur à l’offre promotionnelle. Cette offre promotionnelle est offerte à tout Utilisateur sans condition d’Abonnement. Une fois la période d’offre promotionnelle révolue, l’accès aux Services est révoqué.
WAYNIUM adressera un courrier électronique à l’Utilisateur au plus tôt quinze (15) jours avant le terme de l’offre promotionnelle afin de l’informer de la révocation à venir de son accès aux Services et lui permettre, le cas échéant, de solliciter une copie des données le concernant.
WAYNIUM peut proposer occasionnellement des codes promotionnels, des réductions, des abonnements promotionnels spéciaux ou tout autre type de remise. L’admissibilité aux offres est déterminée à la seule discrétion de WAYNIUM. Les critères d’admissibilité et autres restrictions et conditions relatifs à ces offres promotionnelles ponctuelles seront divulguées par WAYNIUM lorsque l’Utilisateur souscrira à l’offre ou dans d’autres communications mises à la disposition de l’Utilisateur.
Le cas échéant, si l’Utilisateur souscrit à un Abonnement en utilisant une offre promotionnelle ponctuelle telle qu’un code promotionnel ou une remise, l’Abonnement sera renouvelé automatiquement au tarif public applicable à la période au cours de laquelle l’Utilisateur a bénéficié d’un tarif réduit et détaillé dans la rubrique « Découvrez les offres » accessible sur le Site, sauf si une autre offre promotionnelle lui est applicable ou modification de ce tarif dans les conditions précédemment définies.
À l’issue de la période d’offre promotionnelle, l’Utilisateur doit souscrire à un Abonnement auprès de WAYNIUM afin de bénéficier des Services. L’Utilisateur peut souscrire à un Abonnement en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. WAYNIUM propose plusieurs formules d’Abonnement. Le détail des Services proposés pour chaque formule ainsi que le prix et la durée de l’Abonnement sont précisés sur le Site, sur la page dédiée.
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, l’Utilisateur devra renseigner ses informations de facturation. L’Utilisateur aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix éventuel et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
Une fois la commande validée, l’Utilisateur sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Une fois le paiement effectivement reçu par WAYNIUM, cette dernière s’engage à en accuser réception à l’Utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures. Dans le même délai, WAYNIUM s’engage à adresser à l’Utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet pour une durée d’un (1) an à compter du premier encaissement par WAYNIUM du paiement correspondant effectué par l’Utilisateur. Les accès aux Services seront ouverts à l’Utilisateur dans le même temps.
L’Abonnement sera reconduit automatiquement par tacite reconduction à chaque date anniversaire de l’Abonnement, à moins que l’Utilisateur ne le résilie par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail au moins quinze (15) jours avant la date anniversaire.
WAYNIUM adressera à l’Utilisateur un courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période initiale.
Lorsque l’Utilisateur a souscrit un abonnement via le site internet, il peut résilier son abonnement à tout moment en se rendant sur son espace « mon compte » et en suivant les instructions. Dans cette hypothèse, les montants déjà acquittés par l’Utilisateur au titre de l’abonnement en cours ne seront pas remboursables et il continuera d’avoir accès aux fonctionnalités jusqu’à la fin de la période de facturation. Le compte Utilisateur sera automatiquement clôturé à l’issue de la période de facturation en cours. Lorsque l’Utilisateur a souscrit un abonnement via les applications mobiles, il peut annuler le renouvellement de son abonnement à tout moment auprès d’Apple et de Google avant la fin de la période de facturation applicable. L’annulation prend effet à la période suivante et l’Utilisateur ne recevra pas de remboursement pour la période de facturation en cours.
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte Utilisateur ou en cas de manquement grave ou répété de la part de l’Utilisateur aux présentes, WAYNIUM se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans aucun préavis :
L’Utilisateur reconnaît que WAYNIUM ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte Utilisateur. Dans ces hypothèses, WAYNIUM informe l’Utilisateur de la suspension ou de la fermeture du compte Utilisateur.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par WAYNIUM. L’Utilisateur est informé de l’évolution des prix des Services et prestations associées par messagerie électronique, deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’aux nouveaux abonnements et aux renouvellements postérieurs à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l’Utilisateur refuse la modification du prix de son abonnement, il peut dénoncer son abonnement dans le mois qui précède la fin dudit abonnement pour éviter ainsi son renouvellement au nouveau tarif dans la rubrique « Mon Compte » des Services.
L’Utilisateur peut effectuer son règlement par carte bancaire.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, WAYNIUM n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
L’abonnement sera facturé au moment de la souscription de l’abonnement à durée déterminée puis lors de chaque renouvellement, jusqu’à la résiliation de son abonnement par l’Utilisateur. WAYNIUM adressera ou mettra à disposition de l’Utilisateur une facture par voie électronique après chaque paiement. Lorsque l’Utilisateur souscrit à des abonnements via les applications iOS et Android, Apple et Google factureront le moyen de paiement sélectionné par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l’Utilisateur défaillant de frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de vingt pour-cent (20 %) du montant à titre de clause pénale.
En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement aux torts de l’Utilisateur.
La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1231-5 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
WAYNIUM s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur les Services tels que définis au moment de la souscription de l’Abonnement. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit au maintien des Services. En conséquence, les Services proposés pourront être réduits, modifiés ou complétés par WAYNIUM unilatéralement et sans préavis.
WAYNIUM propose à l’Utilisateur les Services suivantes
Les Services mis à disposition de l’Utilisateur permettent la gestion de son activité et notamment :
Les Services mises à disposition de l’Utilisateur permettent, notamment, la création de réseaux de chauffeurs indépendants. A cette fin, l’Utilisateur doit communiquer aux sociétés de transport partenaires de WAYNIUM son code d’identification unique Way-Partner. L’Utilisateur pourra alors recevoir des offres de missions des Partenaires de WAYNIUM.
L’Utilisateur peut :
Les propositions de missions sont affichées au sein des Services dans le « Panier d’affaires » de l’Utilisateur et ce dernier reçoit une notification s’il a accepté les notifications.
Au sein des Services l’Utilisateur peut directement :
Le donneur d’ordre peut annuler la mission à tout moment.
Les Services mis à disposition de l’Utilisateur lui permettent également l’envoi de propositions de missions à d’autres Utilisateurs en fonction de différents critères sélectionnés par le donneur d’ordre tels que :
Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut être amené à recevoir des messages ou notifications push, notamment dans les cas suivants :
L’Utilisateur peut refuser de recevoir ces messages et notifications à tout moment en modifiant les paramètres appropriés des Services ou de ses Appareils. Il ne recevra alors plus de messages et notifications liées à des propositions de missions ou à l’état de ses missions.
L’Utilisateur accepte de figurer dans la liste des entreprises utilisatrices des solutions WAYNIUM. Ce faisant, l’Utilisateur accepte d’être sollicité pour réaliser des prestations.
Afin de tendre vers une qualité maximum de la plateforme collaborative Way-Corp, WAYNIUM se réserve le droit de valider l’accès ou non à cette Fonctionnalité aux Utilisateurs. L’Utilisateur doit, à ce titre, respecter la documentation présente sur le Site relative à la plateforme collaborative Way-Corp.
L’Utilisateur accepte d’être évalué selon les critères qualité du programme WAYNIUM.
L’Utilisateur peut, pour améliorer ses indicateurs d’évaluation, qui sont publiés à l’ensemble des Utilisateurs de la plateforme collaborative Way-Corp, demander à tout moment leurs règles de calcul spécifiques, ce que WAYNIUM s’engage à communiquer sur simple demande écrite.
WAYNIUM peut, à tout moment, décider ne pas ouvrir l’accès à ses Services si ces conditions ne sont pas remplies, ou le fermer à tout moment si celles-ci ne sont plus remplies. Il est précisé à ce titre que la décision de ne pas ouvrir les Services ou de les fermer est prise sur la base des indicateurs d’évaluation mentionnés ci-dessus après confirmation par une personne habilitée de WAYNIUM.
WAYNIUM décline toute responsabilité si un Utilisateur des Services ne respecte pas ses engagements financiers ou pratiques vis-à-vis d’un autre Utilisateur, dans le cadre de leurs missions.
Dans le cadre du service Way-Corp, WAYNIUM agit en qualité d’hébergeur, ayant un rôle totalement neutre vis-à-vis des utilisateurs et des transactions passées sur la plateforme. En conséquence, WAYNIUM décline toute responsabilité si une des parties utilisatrices de la Solution et des Services qui y sont attachés ne respecte pas ses engagements financiers ou pratiques vis-à-vis de son partenaire, dans le cadre de l’exécution des prestations.
L’accès aux Services s’effectue soit à partir du Site soit à partir des Appareils de l’Utilisateur.
WAYNIUM s’engage à ce que l’Utilisateur puisse se connecter aux Services à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance ou dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement dû à un cas de force majeure ou à un problème lié à un prestataire tiers, hors du contrôle de WAYNIUM.
WAYNIUM se réserve le droit de couper temporairement ou définitivement l’accès aux services, notamment en cas de défaut de paiement par l’Utilisateur ou en raison d’un manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes.
WAYNIUM s’engage à assurer à sa charge, au profit de l’Utilisateur, au terme d’une obligation de moyens, une prestation d’hébergement des Services :
L’hébergement comprend :
– La surveillance du serveur ;
– La surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.
Les données seront périodiquement sauvegardées sur les serveurs hébergeant les Services. WAYNIUM réalisera des sauvegardes quotidiennes des données de l’Utilisateur. A l’issue d’un délai de 90 jours, les sauvegardes réalisées par WAYNIUM seront détruites, WAYNIUM s’engageant à n’en conserver aucune copie. WAYNIUM ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables pour l’Utilisateur ou des tiers de la perte, de la détérioration ou de la destruction des données de l’Utilisateur. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de réaliser à des copies de sauvegardes des données.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’utilisation d’un Site ainsi que d’une Application et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
WAYNIUM s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une garantie raisonnable pour que l’Utilisateur puisse accéder et utiliser les Services et pour tester systématiquement la configuration des Services afin qu’elle reflète bien les fonctionnalités nécessaires à l’Utilisateur et des temps de réponse appropriés.
Cependant, et compte tenu des spécificités du réseau internet, WAYNIUM ne garantit ni l’accès sans interruption ni la vitesse d’accès. Le cas échéant, WAYNIUM s’engage à enclencher une cellule de crise immédiatement.
En outre, WAYNIUM ne saurait être tenue pour responsable de l’altération, la perte, la destruction ou encore le vol de données, dès lors que ces incidents trouvent leur origine dans la configuration technique et/ou organisationnelle mise en place par l’Utilisateur. À ce titre, WAYNIUM s’exonère de toute responsabilité liée au système et/ou aux Appareils de l’Utilisateur.
WAYNIUM s’engage à détecter si le dysfonctionnement des Services provient d’une Anomalie ou d’un Incident et à remédier à toute Anomalie, afin de permettre à l’Utilisateur un usage normal des Services.
Sont exclues des prestations couvertes par la présente clause :
À compter du signalement d’une Anomalie ou d’un Incident par l’Utilisateur, WAYNIUM s’engage à prendre en compte et réaliser la correction ou, à tout le moins, mettre en place une solution de contournement dans un délai raisonnable.
WAYNIUM peut, régulièrement, à sa convenance et son entière discrétion, mettre à jour le contenu, les fonctions, Services et l’interface Utilisateur des Services au moyen de corrections d’erreurs, d’améliorations et d’autres modifications à sa charge.
De la même manière, WAYNIUM mettra à jour les Services pour satisfaire à toute prescription légale ou règlementaire qui rendrait une mise à jour des Services nécessaire pour leur bonne exploitation.
L’Utilisateur bénéficiera de la fourniture gratuite des versions évolutives des Services dans le cadre de l’Abonnement auquel il a souscrit.
En cas de rupture du contrat entre les Parties, WAYNIUM s’engage à maintenir un accès à l’Utilisateur à l’ensemble de ses données pour une durée de trente (30) jours.
Cette durée pourra être prolongée sur demande expresse de l’Utilisateur à WAYNIUM qui adressera alors à l’Utilisateur un devis pour cette prestation.
Lors de la période convenue, l’Utilisateur disposera d’un droit d’accès restreint à l’ensemble de ses données lui permettant de les consulter et de les télécharger.
Passé cette durée de conservation, l’accès par l’Utilisateur à ses données archivées ne sera plus possible. WAYNIUM s’engage à procéder à leur suppression définitive.
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques des Services proposés par WAYNIUM.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les Services proposés par WAYNIUM sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits Services, et qu’il y a souscrit en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Par ailleurs, l’Utilisateur déclare avoir compris l’existence d’un risque d’évolutions imprévisibles des Services impactant directement ou indirectement l’exécution du contrat conclu entre les Parties. La responsabilité de WAYNIUM ne saurait être engagée à ce titre.
L’Utilisateur est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Services. L’Utilisateur déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, l’Utilisateur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat conclu entre les Parties. L’Utilisateur restera notamment tenu de régler à WAYNIUM les prestations commandées.
L’Utilisateur garantit WAYNIUM contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et/ou autorisations. Il s’engage à ce titre à rembourser intégralement à WAYNIUM tous les frais supportés en raison du défaut de déclarations et/ou d’autorisations.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à la finalité du présent contrat et à respecter les instructions de WAYNIUM quant à l’installation, l’utilisation et l’entretien de l’Application. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas réaliser d’actions susceptibles de :
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de données par l’Utilisateur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage, en particulier, à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs de WAYNIUM et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par WAYNIUM pour l’utilisation des Services.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Services entraînera la suppression immédiate du compte Utilisateur, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels WAYNIUM pourrait prétendre.
L’Utilisateur garantit en conséquence WAYNIUM contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage vis-à-vis de WAYNIUM à ne pas développer, directement ou indirectement, un service identique ou similaire, concurrent ou à usage interne, aux Services objet des présentes et ce pendant toute la durée de l’Abonnement et de ses renouvellements et postérieurement, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de cinq (5) ans et pour le territoire français.
WAYNIUM s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conformes aux spécifications des présentes. WAYNIUM ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Services objets des présentes.
WAYNIUM peut interrompre momentanément les Services pour en assurer la maintenance, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre de ce fait à une quelconque indemnité.
WAYNIUM ne garantit d’aucune manière l’obtention de résultats en raison de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ni la qualité de ces résultats. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services, des résultats qu’il en obtient, ainsi que de la fourniture de ses prestations en tant que chauffeur professionnel à ses clients finaux.
WAYNIUM n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, tels que définis au présent article :
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement des Services du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur des Services ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de WAYNIUM. Dans de telles circonstances, WAYNIUM sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Au sens des présentes Conditions générales, sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation des Services, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par WAYNIUM, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions générales.
En cas d’impossibilité d’accès aux Services, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de WAYNIUM.
Le cas échéant, les liens hypertextes présents sur le Site et sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de WAYNIUM ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de WAYNIUM ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de WAYNIUM est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. WAYNIUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de WAYNIUM ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur.
9.5. Responsabilité en qualité d’hébergeur
Les données publiées, agrégées, stockées et/ou partagées sur l’Application par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, WAYNIUM bénéficiera du statut d’hébergeur des données. WAYNIUM ne pourra donc voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où elle a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, elle n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
De même, les données renseignées par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services le sont sous sa seule responsabilité. Dans ces conditions, WAYNIUM ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données.
Chacune des Parties atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Chacune des Parties devra être en mesure de présenter, sur simple demande de l’autre partie, une attestation datée et signée de son assureur justifiant une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont les primes sont à sa charge, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels.
La remise des attestations d’assurance souscrites par WAYNIUM à l’Utilisateur ne saurait étendre la responsabilité de WAYNIUM.
Dans le cadre des présentes, sont réputés confidentiels les Services de WAYNIUM, son modèle de données, son interface graphique, sa documentation, ainsi que les idées, principes, savoir-faire, méthode à la base des Services, les algorithmes, l’organisation des données, la navigation, et tout autre élément inclus dans les Services.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ce que ces éléments :
Aux fins de la fourniture des Services, WAYNIUM agit en qualité de responsable de traitement et en qualité de sous-traitant de données personnelles.
Le responsable de la collecte et des données traitées est WAYNIUM, SAS, dont le siège social se situe au 29 rue Tronchet, 75008, Paris, SIREN : 451 320 253.
Le Délégué à la protection des données est le cabinet Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, SIREN 879 733 947, rgpd@deshoulieres-avocats.com, numéro de téléphone : 01 77 62 82 03.
Dans le cadre de ses relations contractuelles, WAYNIUM peut être amenée à collecter et traiter des informations de ses Utilisateurs, à savoir :
– Nom ;
– Prénom ;
– Adresse ;
– Adresse e-mail ;
– Numéro de téléphone ;
– Type de véhicule utilisé ;
– Plaque d’immatriculation ;
– Numéro de chauffeur ;
– Note de qualité et commentaires clients ;
– Trajets effectués ;
– Données de facturation ;
– Coordonnées bancaires.
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– Créer un compte WAY-Partner, gérer et administrer le compte;
– Facturer des abonnements ;
– Détecter des anomalies lors de l’utilisation des Services ;
– Evaluer et noter l’activité des Utilisateurs selon les critères de qualité WAYNIUM ;
– Assister les Utilisateurs ;
– Gérer et suivre l’utilisation de la plateforme collaborative Way Corp ;
– Envoyer des communications à visée marketing ;
– Assurer un suivi de la prestation ;
– Contacter l’Utilisateur ;
– Assurer et améliorer la sécurité des services ;
– Si besoin, engager des procédures judiciaires ;
– Vérifier l’identité de l’Utilisateur et le respect des conditions d’accès ;
– Adresser des informations et contacter l’Utilisateur, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
– Eviter toute activité illicite ou illégale.
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle et l’intérêt légitime de WAYNIUM.
Les données collectées sont consultables uniquement par les membres de la direction au sein de WAYNIUM, ainsi que par le personnel chargé de la relation avec les Utilisateurs dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de WAYNIUM peut être engagée.
Passé le délai de conservation, WAYNIUM s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
WAYNIUM peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par les Utilisateurs.
WAYNIUM oriente les Utilisateurs afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
WAYNIUM s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
Les Utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de WAYNIUM ou en adressant une requête par e-mail à l’adresse suivante : rgpd@waynium.com
Les Utilisateurs ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à WAYNIUM, les demandes seront uniquement traitées si les Utilisateurs rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Utilisateurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Les Utilisateurs de WAYNIUM ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Utilisateurs de WAYNIUM peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Utilisateurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Les Utilisateurs de WAYNIUM ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles. Pour ce faire, il convient d’adresser un e-mail à l’adresse suivante : [adresse email destinée à recevoir les demandes relatives aux données personnelles]. Dans ce mail, l’Utilisateur devra préciser les données qu’il souhaite voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.
Les Utilisateurs de WAYNIUM ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à WAYNIUM dans un format transférable, ouvert et lisible.
Les Utilisateurs de WAYNIUM ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par WAYNIUM soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par WAYNIUM.
Le consentement de l’Utilisateur est indispensable au traitement de ses données par WAYNIUM. Toutefois, l’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. Ce retrait conduire à la suppression des données personnelles le concernant. Les services nécessitant le traitement des données de l’Utilisateur par WAYNIUM ne seront néanmoins plus accessibles.
WAYNIUM s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Si les Utilisateurs considèrent que WAYNIUM ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
WAYNIUM a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne et sont susceptibles d’avoir communication des données recueillies.
WAYNIUM s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
WAYNIUM fait appel aux sous-traitants suivants :
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Répertoire des sous-traitants |
|||
|
Partenaire |
Pays destinataire |
Traitement réalisé |
Garanties |
|
Google Drive |
USA |
Hébergement des données. |
https://policies.google.com/privacy |
|
Stripe |
USA |
Solution de paiements en ligne. |
https://stripe.com/fr/privacy |
|
MailJet |
France |
Service d’envoi de courriers électroniques. |
https://www.mailjet.com/fr/legal/politique-confidentialite/ |
|
Microsoft Outlook |
USA |
Service d’envoi de courriers électroniques. |
|
|
CHM Comptabilité |
France |
Comptable. |
Contrat de sous-traitance |
Les Utilisateurs consentent également à ce que WAYNIUM communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
Si WAYNIUM est impliquée dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Utilisateurs consentent à ce que les données collectées soient transmises par WAYNIUM à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de WAYNIUM.
Dans le cadre de ses prestations de services, WAYNIUM va être amenée à traiter des données personnelles pour le compte de ses Utilisateurs, conformément à la présente clause et sur leurs instructions documentées.
WAYNIUM est autorisée à traiter pour le compte des Utilisateurs les données dans la limite des fonctionnalités offertes par l’Application et le site en ligne www.way-partener.com.
Les finalités du traitement sont les suivantes :
Au regard de la diversité des domaines d’intervention des Utilisateurs, les données traitées en qualité de sous-traitant pourront être très diverses et peuvent concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle. À ce titre, la nature des données concernées pourra être :
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles en qualité de destinataire :
WAYNIUM s’engage à :
WAYNIUM fait actuellement appel à un sous-traitant ultérieur pour la fourniture de sa prestation de sous-traitance :
|
Répertoire des sous-traitants |
|||
|
Partenaire |
Pays destinataire |
Traitement réalisé |
Garanties |
|
Infomaniak Network SA |
Suisse |
Hébergement du logiciel |
https://www.infomaniak.com/fr/cgv/conditions-generales |
|
Stripe |
USA |
Solution de paiements en ligne |
https://stripe.com/fr/privacy |
WAYNIUM peut faire appel à d’autres sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l’Utilisateur de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées de WAYNIUM et les dates du contrat de sous-traitance. L’Utilisateur dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Utilisateur n’a pas émis d’objection légitime pendant ce délai.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de l’Utilisateur. Il appartient à WAYNIUM de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, WAYNIUM demeure pleinement responsable devant l’Utilisateur de l’exécution par les autres sous-traitants de ses obligations.
Dans la mesure du possible, WAYNIUM doit aider l’ Utilisateur agissant en qualité de responsable de traitement de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de WAYNIUM des demandes d’exercice de leurs droits, WAYNIUM doit transmettre ces demandes aux Utilisateurs.
WAYNIUM notifie dans les meilleurs délais à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance. Cette notification est accompagnée de toute information utile afin de permettre à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, et à tout le moins :
WAYNIUM s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité permettant de :
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, WAYNIUM s’engage, selon les instructions émises par l’Utilisateur, à :
Le cas échéant, WAYNIUM communique à l’Utilisateur le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.
WAYNIUM déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Utilisateur, qui pourra à tout moment demander à WAYNIUM d’en justifier.
Dans le cadre du présent contrat, l’Utilisateur détermine seul les finalités des traitements. L’Utilisateur a choisi seul d’avoir recours aux services de WAYNIUM en pleine connaissance des moyens mis en œuvre par celui-ci pour réaliser les traitements.
L’Utilisateur s’engage à :
L’Utilisateur garantit à WAYNIUM qu’il lui fournit des données personnelles licites, en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles. A ce titre s’engage à prendre à sa charge tous les éventuels frais et dépenses auxquels WAYNIUM pourrait faire face du fait des données personnelles transmises, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure.
WAYNIUM garantit à l’Utilisateur qu’il réalise les traitements visés au Contrat en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles
WAYNIUM permet à l’Utilisateur d’utiliser l’Application depuis ses Appareils. Dans ce cadre, WAYNIUM consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’Utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour la durée de la souscription à l’Abonnement.
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