Devenir chauffeur VTC, c’est exercer une activité réglementée. En France, la loi encadre strictement cette profession pour garantir la sécurité des passagers, la qualité du service et l’équité entre transporteurs.
Voici la checklist complète pour démarrer votre activité en toute légalité — et rester conforme sur la durée.
En bref
Pour éviter les erreurs coûteuses lors de vos débuts, voici les principales obligations légales à connaître avant de vous lancer :
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Réussir l’examen VTC et obtenir la carte professionnelle.
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Créer et immatriculer son entreprise (SASU ou EURL recommandées).
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S’inscrire au registre des VTC (REVTC) et apposer la vignette officielle.
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Utiliser un véhicule conforme aux normes réglementaires.
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Souscrire aux assurances professionnelles obligatoires.
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Respecter l’interdiction de la maraude.
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Renouveler sa carte professionnelle tous les 5 ans après une formation continue obligatoire de 14 h.
L’accès à la profession
L’examen et la carte professionnelle
L’examen VTC est organisé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Il comprend :
- 7 épreuves théoriques (réglementation, gestion, sécurité, français, anglais, développement commercial, réglementation spécifique VTC).
- 1 épreuve pratique d’environ 20 à 30 minutes, notée sur 20 points, évaluant la conduite, la sécurité, la relation client et la facturation.
Coût officiel (2025) : 237 €.
Une fois l’examen réussi, le candidat demande sa carte professionnelle VTC auprès de la préfecture.
- Coût : 57,60 € + frais d’envoi.
- Validité : 5 ans.
- Renouvellement : conditionné à une formation continue obligatoire de 14 heures auprès d’un centre agréé.
La carte doit être affichée sur le pare-brise du véhicule pendant l’exercice de l’activité.
👉 Pour plus de détails, consultez notre article dédié à l’examen VTC.
Le cadre d’exploitation
Statut juridique et immatriculation
Le chauffeur VTC doit exercer sous une forme juridique enregistrée.
- SASU ou EURL : formes les plus adaptées, permettant la déduction des charges réelles, l’amortissement du véhicule et la récupération de la TVA.
- Micro-entreprise : déconseillée, car elle empêche la déduction des frais réels (carburant, assurance, amortissement).
L’immatriculation se fait via le Guichet unique des entreprises, avec un objet social précisant exploitation de voitures de transport avec chauffeur.
Inscription au registre des exploitants VTC (REVTC)
Cette inscription est obligatoire pour exercer.
- Coût : 170 € (valable 5 ans).
- Documents à fournir : carte pro, justificatif d’assurance, extrait Kbis/SIREN, carte grise et capacité financière (1 500 € si non-propriétaire ou non-locataire longue durée).
- Sanction en cas d’absence : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Le véhicule
Critères techniques obligatoires
Le véhicule utilisé doit répondre à des normes strictes :
| Critère | Exigence minimale | Exceptions |
|---|---|---|
| Places assises | 4 à 9 (chauffeur inclus) | — |
| Âge du véhicule | Moins de 7 ans | Véhicules hybrides et électriques exemptés de limite d’âge |
| Portes | Minimum 4 | — |
| Dimensions | ≥ 4,50 m de long et 1,70 m de large | Non exigées pour les véhicules verts |
| Puissance moteur | ≥ 84 kW (115 ch) | Non exigée pour les véhicules hybrides/électriques |
| Contrôle technique | Tous les 12 mois | — |
Signalétique et équipements
Chaque véhicule doit porter une vignette rouge “VTC” (ou bleue pour les deux/trois-roues), apposée à l’avant et à l’arrière.
- Commande : sur le site du registre REVTC.
- Coût : environ 35 €.
Les dispositifs lumineux extérieurs (type “Taxi”) sont strictement interdits.
Les assurances professionnelles
Les deux assurances obligatoires
La loi Thévenoud (2014) impose aux chauffeurs VTC de souscrire à deux assurances distinctes :
- Responsabilité Civile Circulation (RC Pro Circulation)
- Couvre les dommages matériels, corporels et immatériels causés à des tiers pendant la conduite.
- C’est l’équivalent professionnel de l’assurance auto, mais adaptée à l’usage commercial du véhicule.
- Coût annuel moyen : 2 500 € à 3 250 €.
- Responsabilité Civile Exploitation (RC Pro Exploitation)
- Couvre les dommages causés en dehors de la conduite : bagages abîmés, chute d’un client, préjudice en cas de retard, etc.
- Coût annuel moyen : 100 € à 300 €.
Le défaut d’assurance expose à une amende pouvant atteindre 3 750 € et au retrait de la carte professionnelle.
Garanties complémentaires recommandées
Certaines garanties sont fortement conseillées pour une activité durable :
- Assurance tous risques,
- Protection juridique,
- Assistance 0 km,
- Véhicule de remplacement conforme,
- Indemnisation journalière en cas d’immobilisation (150–180 €/jour),
- Garantie “valeur à neuf” pour limiter la perte financière en cas d’accident.
Les obligations d’exploitation
Interdiction de la maraude
Le chauffeur VTC ne peut ni stationner ni circuler pour chercher des clients sans réservation préalable.
Après une course, en l’absence de nouvelle mission, il doit retourner à son siège ou se garer dans un lieu autorisé (parking, garage).
La maraude électronique est également interdite.
Documents à bord
Le chauffeur doit pouvoir présenter à tout contrôle :
- Sa carte professionnelle VTC,
- L’attestation d’assurance RC Pro,
- L’extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation,
- Le certificat d’inscription au registre REVTC,
- Le contrat de réservation ou la preuve de celle-ci.
Les contrôles et sanctions
Les contrôles sont réguliers, notamment aux abords des gares et aéroports.
Depuis le 1er juillet 2025, trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont généralisées :
- Exercice illégal du métier de taxi,
- Défaut d’inscription au registre VTC,
- Prise en charge sans réservation préalable.
Montant : entre 400 € et 1 000 €, selon la gravité et la récidive.
D’autres infractions (défaut d’assurance, non-conformité du véhicule, etc.) peuvent entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, la confiscation du véhicule ou la suspension du permis.
En résumé : la checklist du chauffeur conforme
✅ Permis B depuis plus de 3 ans et aptitude médicale validée.
✅ Examen VTC réussi (théorique et pratique) et carte professionnelle obtenue (57,60 €, 5 ans).
✅ Formation continue de 14 heures avant chaque renouvellement.
✅ Entreprise créée et immatriculée (SASU ou EURL conseillée).
✅ Inscription au registre REVTC (170 €, 5 ans).
✅ Véhicule conforme aux normes, contrôlé chaque année.
✅ Vignette VTC apposée à l’avant et à l’arrière.
✅ Assurances RC Circulation et RC Exploitation souscrites.
✅ Interdiction de la maraude strictement respectée.
✅ Tous les justificatifs à bord lors de chaque mission.
Clause de non-responsabilité
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas les conseils d’un expert-comptable ou d’un professionnel du droit.
Glossaire
Voici quelques termes utiles à connaitre et comprendre :
- RC Pro Circulation : Assurance couvrant les dommages matériels et corporels causés à des tiers pendant la conduite.
- RC Pro Exploitation : Assurance couvrant les dommages causés aux clients hors conduite (retard, bagages, blessures).
- REVTC : Registre des exploitants VTC, géré par le Ministère de la Transition écologique.
- AFD : Amende forfaitaire délictuelle, sanction rapide (400–1 000 €) pour certaines infractions.
- CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat, organisatrice de l’examen VTC.
- Formation continue : Stage obligatoire de 14 h tous les 5 ans pour renouveler la carte professionnelle.
- Loi Thévenoud : Loi du 1er octobre 2014 encadrant les professions de VTC et de taxi.
- Vignette VTC : Macaron rouge obligatoire à l’avant et à l’arrière du véhicule.
