Le secteur du VTC en France a connu une décennie de réglementations intenses, et 2026 ne fait pas exception. Au cœur de ce dispositif se trouve un document souvent perçu comme une simple formalité administrative, mais qui est en réalité votre « gilet pare-balles » juridique : le bon de réservation.
Loin d’être anodin, ce justificatif matérialise la frontière légale entre votre activité et celle des taxis. Sans lui, vous n’êtes plus un chauffeur privé en mission, mais un automobiliste en infraction potentielle. Comprendre ses mécanismes, c’est protéger votre carte pro, votre véhicule et la pérennité de votre entreprise.
En bref
- Le VTC se distingue du taxi par l’obligation absolue de réservation préalable : la maraude (physique ou électronique) vous est strictement interdite.
- Depuis le 29 octobre 2025, tout bon de réservation doit impérativement comporter 7 mentions obligatoires standardisées par l’arrêté du 6 août 2025.
- La conservation des documents ne se limite pas à 3 ans : pour vous protéger commercialement et comptablement, un archivage de 5 à 10 ans est recommandé.
- En cas de manquement, vous risquez une requalification en maraude illicite : c’est un délit passible d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Maraude vs Réservation : la ligne rouge à ne pas franchir
Pour exercer sereinement, il faut revenir à la base du droit des transports. Le marché est scindé en deux :
- Le Taxi : Il détient le monopole de la « maraude », c’est-à-dire qu’il peut stationner sur la voie publique en attente et être hélé par un client.
- Le VTC : Il opère exclusivement sur le marché de la « réservation préalable ».
Cela signifie qu’à chaque instant où vous êtes au volant dans le cadre de votre activité, vous devez être capable de justifier votre présence sur la chaussée par une commande ferme reçue avant la prise en charge.
La fin de la « Maraude Électronique »
L’interdiction ne se limite pas à chercher des clients physiquement. La jurisprudence s’est durcie, notamment avec l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2025. Il est désormais confirmé qu’afficher la géolocalisation et la disponibilité d’un véhicule en temps réel sur une carte, avant toute réservation, constitue une concurrence déloyale. Concrètement, le bon de réservation doit être généré et la commande validée avant que vous ne vous rendiez visible ou en mouvement vers le client.
L’obligation de « Retour à la base »
C’est une règle fondamentale (article L. 3122-9 du Code des transports) : dès que vous déposez un client, vous avez l’obligation de retourner au siège de votre entreprise ou de stationner dans un lieu hors chaussée (garage, parking privé). La seule exception ? Justifier d’une nouvelle réservation préalable immédiate. Le bon de réservation est donc votre seul « sauf-conduit » légal pour rester sur la route entre deux missions.
Anatomie d’un bon conforme : l’arrêté du 6 août 2025
L’époque des justificatifs approximatifs est révolue. L’arrêté du 6 août 2025, entré en vigueur fin octobre dernier, a standardisé le format pour faciliter les contrôles. Pour être valable, votre bon (papier ou numérique) doit obligatoirement contenir les 7 informations suivantes:
- Identité de l’exploitant : Nom ou dénomination sociale et coordonnées complètes.
- Numéro REVTC : Votre numéro d’inscription au registre des VTC.
- Numéro SIREN : Votre identifiant unique d’entreprise.
- Coordonnées du client : Nom et numéro de téléphone.
- Nuance importante : Si ces infos sont masquées par une application pour confidentialité, vous devez pouvoir fournir immédiatement aux forces de l’ordre un moyen de contacter le client.
- Date et heure de la réservation : Preuve que la commande est antérieure à la prise en charge.
- Date et heure de la prise en charge : Le moment prévu du début de la prestation.
- Lieu de prise en charge : L’adresse précise du rendez-vous.
Le conseil d’expert : Bien que facultatives pour la validité pénale, nous vous recommandons vivement d’ajouter la destination et le prix TTC. Pourquoi ? Le bon de réservation sert aussi de justificatif fiscal. Il prouve la nature de la prestation (transport de personnes) et justifie l’application du taux de TVA réduit à 10 % sur votre chiffre d’affaires, contrairement aux commissions de services souvent taxées à 20 %.
Réalité terrain : gestion quotidienne et contrôles
Entre la théorie et le bitume, il y a parfois un écart. Voici comment gérer vos justificatifs au quotidien sans vous mettre en danger.
Papier ou Numérique ?
Le Code des transports autorise les deux formats. Le format numérique est devenu la norme, mais attention à l’obligation de moyens : si votre batterie est vide ou votre tablette plantée lors d’un contrôle, vous êtes considéré comme étant sans justificatif. Avoir un carnet à souche papier pré-rempli (avec SIREN, REVTC) dans la boîte à gants reste une excellente sécurité.
Gares et Aéroports : la zone de vigilance
Ce sont les lieux où la pression des contrôles (Boers) est la plus forte.
- Stationnement : Vous ne pouvez stationner dans les zones dédiées que si vous avez une réservation confirmée.
- La règle de l’heure : Votre présence est tolérée au maximum une heure avant l’horaire de prise en charge. Attention, ce délai est une tolérance logistique pour gérer les retards, pas un droit à attendre une commande sur place.
Attention aux spécificités locales (ex: Nice)
Si la loi est nationale, certains sites ont des règles spécifiques. À l’aéroport de Nice, par exemple, le macaron VTC rouge ne suffit pas : il faut présenter un badge d’accès spécifique (« Badge Bleu »). Renseignez-vous toujours sur les arrêtés préfectoraux des zones que vous fréquentez, car ces badges peuvent représenter un coût annuel supplémentaire à anticiper.
Risques, Sanctions et Archivage
Ne négligez jamais ce document. Le défaut de bon de réservation n’est pas une simple contravention, c’est la porte ouverte à une requalification en délit.
Le risque pénal et administratif
Les sanctions peuvent être dévastatrices pour votre activité:
- Prison et Amende : Jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (75 000 € pour une société).
- Véhicule : Risque d’immobilisation, voire de confiscation définitive du véhicule.
- Permis et Carte : Suspension du permis de conduire (5 ans) et retrait de la carte professionnelle VTC.
La conservation des documents : corrigez le tir !
Une erreur fréquente est de penser que conserver ses bons 3 ans suffit. Si le délai de reprise fiscal est effectivement de 3 ans, la réalité comptable et commerciale est différente. Le bon de réservation est une pièce commerciale et comptable. Pour vous protéger en cas de litige client (prescription commerciale) ou de contrôle comptable approfondi, il est recommandé de conserver vos justificatifs (idéalement numérisés) pendant 10 ans (délai légal comptable).
Le bon de réservation est bien plus qu’une contrainte administrative : c’est la preuve de votre professionnalisme et la garantie de votre pérennité. Dans un contexte où les contrôles se renforcent avec les règles de 2026, la rigueur n’est pas une option. Pour vous libérer l’esprit et vous concentrer sur la conduite, l’idéal est de s’appuyer sur des outils de gestion qui automatisent la création et l’archivage sécurisé de ces documents conformes sur le long terme.
Glossaire
Voici quelques termes utiles à connaitre et comprendre :
- ADS (Autorisation de Stationnement) : Terme administratif désignant la « licence » des taxis, leur donnant le droit exclusif de stationner sur la voie publique en attente de clientèle (maraude).
- Boers : Surnom donné aux policiers de l’unité spécialisée dans le contrôle des Taxis et des Transports Publics de Personnes. Ce sont eux qui vérifient la conformité de vos bons de réservation et signalétiques.
- Maraude : Pratique consistant à circuler ou stationner sur la voie publique à la recherche de clients. Elle est strictement interdite aux VTC et constitue un délit si elle est pratiquée sans réservation préalable.
- Maraude Électronique : Le fait d’utiliser une application pour signaler sa disponibilité et sa localisation aux clients environnants avant qu’une réservation ne soit effectuée.
- RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) : Assurance obligatoire pour le transport de personnes à titre onéreux, couvrant les dommages causés aux tiers et passagers dans le cadre de l’activité.
- REVTC (Registre des Exploitants de VTC) : Registre officiel géré par le Ministère des Transports où tout exploitant doit être inscrit pour exercer légalement.
- SIREN : Numéro unique d’identification de 9 chiffres attribué à chaque entreprise française lors de son immatriculation. Il doit figurer sur le bon de réservation.
